Article R723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.