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Article R722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.