Article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.