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Article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.