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Article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.