Article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.