Article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les
articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.