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Article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.