Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.