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Article R623-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
02/08/2025
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R623-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
02/08/2025
(Code de la consommation)
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.