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Article R623-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R623-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.