Article R623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.