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Article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.