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Article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.