Article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.