Article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.