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Article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.