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Article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R512-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.