Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.