Article R412-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R412-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er, 2,3,6 à 13,16 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais et ses annexes.