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Article R341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.