Article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.