Article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.