Article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code de la consommation)

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.