Article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.