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Article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.