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Article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.