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Article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.