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Article R242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.