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Article R242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.