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Article R242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.