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Article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.