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Article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.