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Article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.