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Article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.