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Article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .