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Article D213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article D213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.