Articles

Article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.