Article D111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.