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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)


Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.