Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-7
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Art. 9, Art. 10