Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012
Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012
Art. 10