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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 3
- Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
Art. 7
- Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009
Art. 5
- Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010
Art. 3