Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel)
L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.