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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4613-5