Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3