Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-138 du 12 février 1973
Art. 11