Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-3, Art. D2573-16-1