Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-50, Art. D1332-3, Art. R3115-53, Art. R3115-54, Art. R3821-10