Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null