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Article R229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.