Article R229-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/06/2016 au 27/12/2021 (Code de l'environnement)

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.