Article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.